Conseil de l'Europe - Strasbourg, 20.11.2007 – Dans le cadre de la session d’automne du Congrès (Strasbourg, France, 19-21 novembre), la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès a organisé un débat sur la démocratie locale en Turquie, notamment à la lumière de la situation des maires et des municipalités du sud-est de l’Anatolie.
L’ancien maire de Sur, Abdullah Demirbas, et le maire de Diyarbakir, Osman Baydemir, participaient à la réunion. Ils ont décrit les pressions politiques et les persécutions judiciaires auxquelles les autorités soumettent les maires et les conseils municipaux de la région, essentiellement en raison de l’utilisation de la langue kurde dans les affaires publiques. Des représentants du Gouvernement turc et du Parti AK, qui avaient été également invités à la réunion, n’y ont pas assisté.

Les discussions ont porté essentiellement sur le rapport établi par Anders Knape (Suède, L, PPE/DC), Hans-Ulrich Stöckling (Suisse, R, GILD) et Irina Pereverzeva (Fédération de Russie, L, SOC), à l’issue de leur mission d’information effectuée à Diyarbakir et Ankara (du 8 au 10 août 2007) et adopté par le Bureau du Congrès le 17 septembre.

Selon les rapporteurs, la législation actuelle est tellement problématique sur le fond et sur la forme qu’elle n’est pas applicable : ils citent notamment la distinction affirmée, mais problématique, entre langues ethniques et langues internationales, la confusion sur ce qui constitue exactement un abus de pouvoir « politique » de la part des collectivités locales, l’incertitude sur la distinction entre les actions qui relèvent d’une résolution officielle et celles qui sont réalisées d’un point de vue purement administratif ; il y a aussi l’incertitude, qui ressort de l’affaire de Sur, concernant les protections procédurales dont peuvent bénéficier le maire et les conseillers municipaux quand des mesures judiciaires sont prises à leur encontre ; et peut-être et surtout, il y a la manière manifestement arbitraire avec laquelle la loi peut être invoquée et appliquée lors de différents cas de violations alléguées de la loi.

Dans sa recommandation au Comité des Ministres, la Chambre des pouvoirs locaux a demandé que les autorités turques:

• permettent aux conseils municipaux d’utiliser des langues autres que le turc pour la fourniture des services publics;
• réforment la législation sur les municipalités afin de permettre aux maires et aux conseillers municipaux de prendre des décisions « politiques » sans craindre de faire l’objet de procédures judiciaires ;
• et enfin signent et ratifient la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.